Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES

 

1.     Identification de la Société

 

La société LEGAL 230 (la « Société ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°885324129, dont le siège social est situé 75 Boulevard Haussmann, 75008 – Paris.

 

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@legal230.com,
• numéro de téléphone : 01 84 80 21 20

 

2.     Services proposés

 

La Société propose à des professionnels (les « Clients ») des prestations de traductions juridiques, de traductions assermentées réalisées par des traducteurs assermentés, de légalisation de documents d’origine étrangère et d’interprétation (les « Services »).

 

Ces Services sont délivrés par le biais de la plateforme accessible à l’adresse https://legal230.com/  (la « Plateforme »).

 

La Société propose différentes offres de Services (les « Offres ») et notamment :

 

• L’Offre « Pay as use »dans le cadre de laquelle le Client paye uniquement les Services commandés.

 

• Les Offres sur Abonnement dans le cadre desquelles le Client bénéficie des Services en contrepartie du paiement d’un abonnement.

 

• L’Offre « Enterprise» établie sur devis en fonction des besoins spécifiques du Client.

 

L’ensemble des Offres est présenté sur le site internet de la Société, accessible à l’adresse suivante : https://legal230.com/ (le « Site »).

 

 

3. Informations sur les Conditions Générales 

 

Fonctionnement des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent le document principal régissant la relation contractuelle et définissent : –        les modalités d’utilisation des Services, –        Les obligations respectives de la Société et du Client.
Emplacement des Conditions Générales	Le Client accéder aux Conditions Générales par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case prévue à cet effet à la fin de son parcours de souscription à l’Offre sélectionnée. Si le Client n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.   Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Le devis (le « Devis »)	–        L’Offre « Enterprise » est une Offre personnalisée établie sur Devis. –        Dans ce cas, le Client est invité à accepter le Devis par écrit (y compris par email) dans le délai indiqué au sein de celui-ci. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. –        En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur les Conditions Générales. –        Le Devis peut être suivi par l’émission de bon(s) de commande qui doi(ven)t être validé(s) par la Société.

 

4.     Conditions d’accès aux Services

 

• Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

 

• Le Client un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

5.     Modalités de souscription aux Services

 

La souscription nécessite que le Client s’inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur cette dernière. Le Client devra fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

À la suite de la validation de la création de son Compte, le Client pourra souscrire aux Services directement sur la Plateforme.

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher à l’issu du parcours de souscription.

 

Une fois le Compte du Client créé, celui-ci peut créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits.

 

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

6.     Description des Services

6.1           Les Services

 

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

 

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

 

L’ensemble des Services sont décrits sur le Site. La Société se réserve la possibilité de proposer toute autre Offre et/ou Service.

 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

6.2           Maintenance, hébergement, assistance technique

6.2.1       Maintenance

 

Le Client bénéficie pendant la durée des Services de Plateforme d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

 

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

 

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services de Plateforme d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

6.2.2       Hébergement

 

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.2.3       Assistance technique

 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

 

7.     Durée

 

• Durée de l’Offre “Pay as use”

 

Dans le cadre d’une Offre « Pay as use », le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

 

Le Client peut résilier l’accès aux Services à tout moment via la Plateforme, sous réserve que le Client ait réglé l’ensemble des Services.

 

• Durée des Offres d’abonnement

 

Dans le cadre d’une Offre d’abonnement, le Client souscrit aux Services sous la forme d’un abonnement qui débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme (l’« Abonnement »).

 

L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.  

 

• Durée de l’Offre Enterprise

 

La Durée de l’Offre Enterprise est celle indiquée dans le Devis.

 

8.     Conditions financières

 

• Prix

8.1.1       Offre “Pay as use”

 

Le prix des Services  demandé par le Client est indiqué après demande du Client sur la Plateforme. Le Prix d’un Service est calculé selon la demande du Client.

 

Tout Service commandé par un Utilisateur est due dans son intégralité.

 

Sauf mention contraire, les prix des Services sont exprimés en euros et hors taxes.

 

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

8.1.2       Offre Abonnement

 

Le prix des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme. Le Prix d’un Abonnement est indiqué par Utilisateur.

 

Tout Abonnement souscrit par le Client est dû dans son intégralité.

 

Sauf mention contraire, les prix des Abonnements sont exprimés en euros et hors taxes.

 

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

8.1.3       Offre Enterprise

 

Dans le cadre de l’Offre Enterprise, les prix sont indiqués dans le Devis.

 

Tout Prix mentionné dans le Devis doit être réglé en intégralité par le Client.

 

• Modalités de facturation et de paiement de la Société

 

La Société adresse au Client une facture par tout moyen utile, notamment par email.

 

Pour l’Offre « Pay as Use », et les Offres d’Abonnement, le paiement des Services s’effectue soit :

• par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société.
• par prélèvement automatique, si l’option est activée pour le Client.

 

Par dérogation, pour les Offres d’Abonnement d’une durée minimum d’un an, le paiement peut aussi être effectué à réception de la facture dans un délai de 15 jours sur demande du Client.

 

Pour l’Offre Enterprise, les modalités de facturation et de paiement sont indiquées dans le Devis. A défaut de stipulation dans le Devis, les modalités de l’Offre Abonnement telles que stipulées dans les présentes conditions générales s’appliquent.

 

• Retard et défaut de paiement

 

En tout état de cause, en cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

La Société se réserve également le droit, dans un délai de 15 jour calendaire suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

 

9.     Droit de rétractation du Client

 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation (i) s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir notamment :

• dans un lieu, différent des locaux de la Société, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément,
• dans les locaux du Client ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la Société et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément.

 

10.  Droits de propriété intellectuelle

10.1        Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

 

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

 

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

 

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant une durée de 3 ans à compter de l’acceptation des Conditions Générales.  

10.2        Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

 

Le Client conserve tout droit de propriété intellectuelle portant sur tout élément appartenant au Client et préexistant au Contrat, en ce compris toutes données, documents, textes et contenus (les « Contenus ») du Client nécessaires à la réalisation des Services.

 

Le Client consent à la Société une licence non-exclusive d’utilisation des Contenus du Client dans le cadre de l’exécution des Services et l’application de l’article « Données ».

 

Cette licence d’utilisation est consentie pour toute la durée des Services, pour le monde entier et ce, sans restriction ni réserve.

10.3        Droits de propriété intellectuelle sur les Traductions

 

La Société cède au Client à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, les traductions issues des Services (les « Traductions »), ainsi que l’intégralité des droits de propriété Intellectuelle y afférents, comprenant sans exception ni réserve tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour tout usage et pour toute exploitation directs et indirects de tout ou partie des Traductions, et de toute création dérivée de celles-ci, quel qu’en soit le mode, et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.

 

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est effective en tous lieux, tant en France qu’à l’étranger et pour la durée légale des droits d’auteurs sur les Traductions.

 

La Société reconnaît que les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, etc., des Traductions, sont la propriété intellectuelle exclusive du Client. Le coût de la cession des droits est inclus dans le prix des Services dû par le Client auprès de la Société.

 

11.  Témoignages

 

Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

 

Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

 

12.  Obligations et garanties du Client

 

• Le Client s’engage à fournir les Contenus, objet des Services et tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

 

Le Client est seul responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur la Société.

 

• Le Client s’engage, à remettre dans les délais énoncés par la Société par tout moyen, les Contenus sous leur forme définitive et dans un format numérique.

 

• Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et de bonne foi en vue de la bonne exécution des Services. A cet égard, lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le Client s’engage à fournir des lexiques et/ou textes de référence.

 

• Le Client s’engage à respecter les éventuels délais imposés par la Société.

 

Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus.

 

• Concernant le Compte, le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

 

Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

• Le Client est responsable de son utilisation de la Plateforme et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser la Plateforme personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Le Client est aussi responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

 

• Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

 

• Le Client garantit que les Contenus :

• Ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• Ne sont pas préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• Ne sont pas mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

 

• Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

13.  Obligation et responsabilité de la Société

 

• La Société s’engage à fournir les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art. Néanmoins, le Client reconnait que chaque langue possède des mots-clés différents, appropriés à cette langue en particulier et au marché ciblé. A ce titre, les traductions et les interprétations peuvent être réalisées de diverses manières, la Société est libre d’opter pour la traduction ou l’interprétation qui lui semble la plus adaptée, sauf si le Client a expressément fait une demande pour une traduction ou une interprétation spécifique en adressant un lexique et/ou une terminologie souhaitée.

 

• Les Services se limitent à de la traduction, la Société n’étudie pas la qualité et la légalité du Contenu et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

• La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée, sauf en cas de faute avérée de sa part.

 

• La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de Plateforme de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services de Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

 

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services de Plateforme qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services de Plateforme ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services de Plateforme,
• d’un cas de force majeure.

 

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services de Plateforme :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

• La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

 

• La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

 

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

• La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services de Plateforme.

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

• La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

 

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

 

14.  Limitation de responsabilité de la Société

 

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture des Services.

 

Par ailleurs, la responsabilité de la Société, ne saurait être engagée, pour quelque motif que ce soit, si le Client réalise toute adaptation, traduction, modification, arrangement ou correction des Contenus.

 

15.  Modes de preuve admis

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

16.  Confidentialité

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

17.  Réglementation sociale

 

La Société devra obligatoirement fournir au Client dès que le montant total des Services est d’au moins 5.000 euros HT, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des Services, les documents suivants :

 

1. un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
2. une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

 

18.  Sécurité et confidentialité des données

 

La Société s’engage à demander le consentement préalable du Client avant toute utilisation de ses données, notamment les données issues de tous les Contenus partagés par le Client (les « Données »), aux fins d’ entraînement, d’affinement et d’amélioration de la Plateforme Le consentement ainsi donné par le Client pourra être librement révoqué à tout moment sur son Compte.

 

Dans le cas où le Client donne son consentement, la Société s’engage formellement à utiliser les Données uniquement après leur pseudonymisation, de manière à ce qu’aucune information à caractère personnel ou identifiable ne soit exploitée dans le processus d’entraînement des modèles. La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre l’anonymisation des Données ;

 

Dans tous les cas, la Société s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la protection et la confidentialité des Données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

 

Pour plus d’informations sur les engagements de la Société en matière de confidentialité et de sécurité des Données, le Client est invité à consulter la page dédiée disponible à l’adresse suivante : https://legal230.com/

 

19.  Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

• Modalités de traitement des données à caractère personnel par les Parties en qualité de responsables de traitement dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle

 

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (ensemble la « Réglementation applicable »).

 

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

 

Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

 

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

 

• Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant 

 

• Description du traitement sous-traité

 

Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, notamment lorsque le Client utilise les Services et que les Utilisateurs sont amenés à inscrire des données d’identification d’autres Utilisateurs ou d’employés du Client dans le cadre de gestion de projets. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes.

 

• Obligations de la Société vis-à-vis du Client

 

• Traitement des données :

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et sans frais.

 

En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

 

• Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

• Autres sous-traitants :

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants listés en Annexe 1 des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques en lien avec le traitement des données personnelles des Clients (ci-après les « Sous-traitants ultérieurs »).

 

Les Sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que les Sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable.

 

Si les Sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par les Sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

 

En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par tout moyen écrit, y compris par email, le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur.

 

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour refuser la sous-traitance par le Sous-traitant ultérieur. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

 

Si le Client n’accepte pas le Sous-traitant ultérieur, il doit mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Arrêt des Licences Utilisateurs, fin des Services ».

 

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

 

• Assistance et fourniture d’informations :

La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

 

• Notification des violations de données à caractère personnel :

La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

 

• Sort des données :

La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des présentes ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

 

• Réutilisation des données par la Société :

Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des Services, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont l’Outil est utilisé par les utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

 

• Documentation :

La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

 

• Obligations du Client vis-à vis de la Société :

 

Le Client s’engage à :

• fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

 

20.  Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

21.  Sanctions en cas de manquement

 

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, la Société se réserve la possibilité de suspendre/supprimer l’accès du Client aux Services ou de résoudre les présentes Conditions Générales 15 jours après réception par le Client d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client.

 

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

 

22.  Fin des Services

 

Les Services peuvent être résiliés par le Client directement sur la Plateforme, via son Compte Client dans les conditions précisées aux présentes et notamment à l’article « Durée »..

 

Le Client et les Utilisateurs n’ont plus accès à leur Compte, ni à la Plateforme à compter de la fin des Services.

 

23.  Modifications des Conditions Générales

 

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

 

• Offre “Pay as use”

 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’Offre Pay as use ».

 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

 

• Offre Abonnement

 

Les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur au moment du renouvellement de la Période d’Abonnement.

 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il peut résilier les Services et ne pas renouveler sa Période d’Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Offres d’abonnement».

 

• Offre Enterprise

 

La version des Conditions Générales en vigueur est celle acceptée par le Client au jour de la signature du Devis.

 

En cas de modification des Conditions Générales, celles-ci ne seront pas modifiées pendant la durée de la période d’engagement stipulée dans le Devis, sauf accord préalable du Client.

 

 

24.  Autonomie des Conditions Générales et divisibilité

 

Les Conditions Générales représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des Conditions Générales.

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

 

25.  Non renonciation

 

L’absence ou la renonciation, par une partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

 

26.  Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

 

27.  Loi applicable et juridiction

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

 

En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.

 

 

ANNEXE 1 : DPA

 

 

1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client

 

Finalités du traitement de données à caractère personnel	Exécution des Services
Nature des opérations de traitement	Collecte, enregistrement, conservation, utilisation, consultation, mise à disposition
Type de données à caractère personnel traitées	Données d’identification des Clients (nom, prénom, adresse, mail, téléphone)
Catégories de personnes concernées	Utilisateurs
Durée du traitement	Durée des présentes

 

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

 

Sous-traitants ultérieurs autorisés	Activités de traitement sous-traitées	Localisation des traitements	Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE
Oracle	[-]	[-]	[-]
Custom.MT	[-]	[-]	[-]