Traduction juridique en droit de la concurrence
Notifications de concentration, demandes de clémence, communications des griefs, pièces d'inspection : vos dossiers antitrust se jouent en plusieurs langues, devant la Commission européenne et les autorités nationales. Lexa les traduit avec la terminologie exacte de la concurrence, préserve leur mise en page et garde vos données de marché confidentielles, pour piloter vos procédures à l'international sans freiner votre rythme.
En droit de la concurrence, un terme mal rendu peut fausser un dossier
Quatre raisons pour lesquelles la traduction antitrust est un métier à part, que les outils généralistes ne couvrent pas.
- Des notions à fort enjeu de sanction. Entente, abus de position dominante, marché pertinent, restriction caractérisée : un terme rendu de travers peut affaiblir votre défense, dénaturer un engagement ou exposer le groupe à une amende qui se chiffre en pourcentage du chiffre d'affaires mondial.
- Une terminologie propre à chaque autorité. La Commission européenne, l'Autorité de la concurrence et les autorités nationales emploient un vocabulaire normé et des concepts précis. Les outils généralistes ignorent ces usages et rendent un vocabulaire approximatif, hors contexte procédural.
- Des données de marché hautement sensibles. Parts de marché, prix, stratégies commerciales, secrets d'affaires : coller ces pièces dans un service grand public, c'est exposer des informations stratégiques, parfois couvertes par le secret, à un usage incertain de vos données.
- Des volumes massifs sous contrainte de délai. Notification à déposer dans plusieurs juridictions, demandes de renseignements à traiter sous quelques jours, pièces d'une inspection à dépouiller : la traduction antitrust est un flux intense où chaque heure compte.
Ce que Lexa traduit en droit de la concurrence
De la notification d'une concentration au contentieux antitrust, Lexa couvre les pièces qui rythment vos dossiers de concurrence.
Les termes du droit de la concurrence, traduits juste
Un aperçu de la terminologie antitrust que Lexa rend avec son équivalent exact, du français vers l'anglais.
Un moteur qui parle le langage des autorités
La précision de Lexa en droit de la concurrence repose sur un entraînement spécialisé et des lexiques officiels appliqués automatiquement.
La terminologie des autorités UE et nationales
Lexa mobilise un moteur dédié au droit de la concurrence, entraîné sur des corpus de décisions et de procédures multilingues. Il rend le vocabulaire normé de la Commission européenne, de l'Autorité de la concurrence et des autorités nationales : marché pertinent, communication des griefs, engagements, restriction caractérisée.
La cohérence des pièces d'un même dossier
Notification, formulaires, annexes économiques et correspondances : Lexa applique vos glossaires de dossier pour que chaque pièce d'une même notification de concentration ou d'une même enquête reste rendue de façon identique, d'une juridiction à l'autre et d'une langue à l'autre.
La confidentialité des données de marché sensibles
Chiffrement AES-256 de bout en bout, hébergement en Europe, suppression automatique sous 7 jours et aucune donnée utilisée pour l'entraînement. Une confidentialité certifiée ISO 27001, à la hauteur de vos parts de marché, secrets d'affaires et demandes de clémence.
La relecture expert en option pour les actes à enjeu
Pour une réponse à une communication des griefs, une demande de clémence ou un mémoire à fort enjeu, ajoutez une relecture par un traducteur juridique expert. Et lorsqu'une pièce doit être certifiée pour une procédure, Legal 230 prend le relais avec la traduction assermentée.
Quand Lexa sécurise vos dossiers de concurrence
Notification multi-juridictionnelle d'une concentration
Déposez la même opération devant la Commission européenne et plusieurs autorités nationales en traduisant formulaires, annexes économiques et engagements avec une terminologie identique d'un dossier à l'autre, sous contrainte de délai.
Inspection (dawn raid) en plusieurs langues
Dépouillez par lots les e-mails, notes internes et tableaux saisis lors d'une inspection, traduits en préservant leur mise en page, pour cartographier le risque et préparer votre réponse rapidement avec vos conseils.
Demande de clémence coordonnée
Préparez et déposez une demande de clémence dans plusieurs juridictions en traduisant déclarations et pièces probantes avec une terminologie cohérente, dans un cadre confidentiel à la hauteur de la sensibilité du dossier.
Réponse à une communication des griefs
Traduisez la communication des griefs et préparez votre mémoire en réponse avec une terminologie procédurale cohérente, du grief notifié à la décision, avec une relecture expert disponible en option sur les passages à enjeu.
La traduction en droit de la concurrence, en clair
Lexa traduit-il les notifications de concentration avec la terminologie de la Commission européenne ?
Oui. Lexa s'appuie sur un moteur spécialisé en droit de la concurrence, sur plus de 900 lexiques officiels et sur une terminologie validée par des juri-linguistes. Marché pertinent, part de marché, engagements, restriction verticale : chaque notion est rendue par l'équivalent retenu par la Commission européenne et les autorités nationales (relevant market, market share, commitments), et la mise en page de votre formulaire de notification est préservée.
Comment Lexa garantit-il la cohérence des pièces d'un même dossier de concurrence ?
Vous créez des glossaires propres au dossier ou à l'autorité concernée, et Lexa les applique automatiquement à chaque traduction. Les mêmes termes (entente, abus de position dominante, communication des griefs) restent rendus de façon identique d'une pièce à l'autre, ce qui sécurise la cohérence d'une notification multi-juridictionnelle et réduit le temps de relecture.
Mes données de marché et pièces de contentieux concurrence restent-elles confidentielles ?
Oui. Lexa chiffre les données de bout en bout en AES-256, héberge exclusivement en Europe, applique le RGPD, supprime automatiquement les documents sous 7 jours et n'utilise jamais vos données pour entraîner ses moteurs. Le tout est certifié ISO 27001, avec NDA et SLA disponibles sur demande, un cadre adapté aux données de marché sensibles, demandes de clémence et pièces d'inspection.
Lexa peut-il traduire les pièces d'une inspection (dawn raid) en préservant leur mise en page ?
Oui. Lexa Documents importe plus de 30 formats, préserve la mise en page grâce à un OCR intégré et traite les fichiers par lots, jusqu'à 100 pages par document. Les pièces saisies lors d'une inspection, e-mails, notes internes et tableaux, gardent leur structure d'origine en plusieurs langues, prêtes à être analysées rapidement par vos équipes et vos conseils.
Lexa produit-il une traduction assermentée pour une procédure devant une autorité de concurrence ?
Non. Lexa réalise de la traduction libre, pour comprendre vite et travailler au quotidien. Lorsqu'une pièce doit être certifiée pour une procédure devant une autorité de concurrence ou une juridiction, Legal 230, l'agence qui développe Lexa, prend le relais avec la traduction assermentée. Une relecture par un traducteur juridique expert est aussi disponible en option dans Lexa pour les actes à fort enjeu.
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Statuts, pactes d'associés et opérations de M&A : la traduction des documents qui structurent les rapprochements derrière toute opération de concentration.
Contentieux
Conclusions, pièces et décisions : la traduction des dossiers procéduraux, des recours contre une décision d'autorité aux actions en réparation.
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