Ressources · Glossaire
Le glossaire de la traduction juridique
Un terme mal traduit peut changer la portée d'une clause. Ce glossaire réunit les notions essentielles du droit, du droit des sociétés à l'immigration, avec leur équivalent anglais juste et une définition courte. Une référence pour traduire le droit sans rien laisser au hasard.
La traduction juridique n'est pas une traduction comme les autres. Une société par actions simplifiée, une clause d'agrément ou un cautionnement n'ont pas d'équivalent mot à mot : il faut connaître le concept de droit derrière le terme pour le rendre dans une autre langue sans en trahir la portée. Ce glossaire couvre douze domaines du droit, dans le même ordre que nos pages d'expertise. Pour chaque domaine, retrouvez les termes les plus utilisés, leur traduction anglaise validée et une définition de référence.
Droit des sociétés
Les termes de la vie d'une société : constitution, gouvernance, capital et opérations de haut de bilan.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Statuts | Articles of association | Acte fondateur qui fixe la forme, l'objet et les règles de fonctionnement d'une société. |
| Pacte d'associés | Shareholders' agreement | Convention entre associés qui organise leurs relations au-delà des statuts. |
| Assemblée générale | General Meeting of the shareholders | Réunion des associés ou actionnaires habilités à prendre les décisions collectives. |
| Clause d'agrément | Approval clause | Clause soumettant la cession de titres à l'accord préalable de la société ou des associés. |
| Augmentation de capital | Capital increase | Opération qui accroît le capital social par apports nouveaux ou incorporation de réserves. |
| Fusion-acquisition | Mergers and acquisitions (M&A) | Opérations de rapprochement ou de prise de contrôle entre sociétés. |
| Conseil d'administration | Board | Organe collégial chargé de la direction et du contrôle d'une société. |
| Cession de parts sociales | Transfer of shares | Transmission de droits sociaux d'un associé à un tiers ou à un autre associé. |
Droit commercial
Le vocabulaire des relations d'affaires : contrats de distribution, baux commerciaux et fonds de commerce.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Bail commercial | Commercial lease | Contrat de location d'un local affecté à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. |
| Fonds de commerce | Business goodwill / going concern | Ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. |
| Conditions générales de vente | General terms and conditions of sale | Document fixant le cadre juridique des ventes entre un professionnel et ses clients. |
| Contrat de distribution | Distribution agreement | Contrat organisant la revente de produits par un distributeur pour le compte d'un fournisseur. |
| Agent commercial | Commercial agent | Mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des ventes au nom d'un mandant. |
| Clause de non-concurrence | Non-competition clause | Clause interdisant à une partie d'exercer une activité concurrente pour un temps et un lieu donnés. |
| Rupture brutale des relations | Abrupt termination of commercial relations | Cessation sans préavis suffisant d'une relation commerciale établie, source de responsabilité. |
Droit des contrats
Les notions transverses qui structurent tout accord : formation, exécution, sanctions et fin du contrat.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Clause résolutoire | Termination clause | Clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas d'inexécution déterminée. |
| Force majeure | Force majeure | Événement imprévisible et irrésistible qui exonère un débiteur de sa responsabilité. |
| Clause pénale | Liquidated damages clause | Clause fixant à l'avance le montant des dommages dus en cas d'inexécution. |
| Vice du consentement | Defect in consent | Erreur, dol ou violence affectant la validité de l'accord d'une partie. |
| Indemnisation | Indemnification | Réparation d'un préjudice par le versement de dommages et intérêts. |
| Résiliation | Termination | Cessation d'un contrat à exécution successive pour l'avenir, sans effet rétroactif. |
| Obligation de moyens | Best efforts obligation | Engagement de mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir un résultat précis. |
Droit fiscal
Les termes de l'impôt et des opérations transfrontalières : conventions, prix de transfert et contrôle.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Convention fiscale | Tax treaty | Accord bilatéral évitant la double imposition et organisant la répartition du droit d'imposer. |
| Prix de transfert | Transfer pricing | Prix des transactions entre sociétés d'un même groupe, encadré par le principe de pleine concurrence. |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Value added tax (VAT) | Impôt indirect sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne économique. |
| Redressement fiscal | Tax reassessment | Rectification par l'administration des impositions d'un contribuable à la suite d'un contrôle. |
| Retenue à la source | Withholding tax (WHT) | Prélèvement opéré sur un revenu par le débiteur avant son versement au bénéficiaire. |
| Établissement stable | Permanent establishment | Installation fixe d'affaires qui rend une entreprise imposable dans un autre État. |
| Crédit d'impôt | Tax credit | Somme imputable sur l'impôt dû, voire restituable si elle excède cet impôt. |
Propriété intellectuelle
Marques, brevets et droits d'auteur : le vocabulaire de la protection des actifs immatériels.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Marque | Trademark | Signe distinctif protégé qui identifie les produits ou services d'une entreprise. |
| Brevet | Patent | Titre conférant un monopole d'exploitation temporaire sur une invention. |
| Droit d'auteur | Copyright | Ensemble des droits patrimoniaux et moraux protégeant une œuvre de l'esprit. |
| Contrefaçon | Infringement | Atteinte à un droit de propriété intellectuelle par reproduction ou usage non autorisé. |
| Contrat de licence | Licence agreement | Contrat par lequel un titulaire autorise un tiers à exploiter son droit moyennant redevance. |
| Dessins et modèles | Designs | Protection de l'apparence d'un produit, de ses lignes, contours, couleurs ou formes. |
| Secret des affaires | Trade secret | Information confidentielle ayant une valeur économique du fait de son caractère secret. |
Droit immobilier
Les termes des transactions et des baux : vente, copropriété, garanties et publicité foncière.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Promesse de vente | Preliminary sale agreement | Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien à un acquéreur qui se réserve l'option. |
| Acte authentique | Notarial deed | Acte reçu par un notaire, doté de force probante et de force exécutoire. |
| Servitude | Easement | Charge imposée à un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire. |
| Copropriété | Co-ownership | Organisation d'un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires. |
| Hypothèque | Mortgage | Sûreté réelle grevant un bien immobilier en garantie d'une créance. |
| État des lieux | Inventory of fixtures | Constat de l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie d'un locataire. |
| Bail d'habitation | Residential lease | Contrat de location d'un logement destiné à servir de résidence au locataire. |
Banque et finance
Le vocabulaire des financements et des garanties : crédit, sûretés et instruments financiers.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Cautionnement | Guarantee | Engagement d'une personne de payer la dette d'un débiteur si celui-ci est défaillant. |
| Contrat de prêt | Loan agreement | Contrat par lequel un prêteur met des fonds à disposition d'un emprunteur qui s'engage à les rembourser. |
| Sûreté | Security interest | Garantie accordée à un créancier pour assurer le paiement de sa créance. |
| Nantissement | Pledge | Affectation d'un bien meuble incorporel en garantie d'une dette, sans dépossession. |
| Échéancier | Repayment schedule | Calendrier fixant les dates et montants des remboursements d'un prêt. |
| Clause de défaut | Event of default | Stipulation listant les manquements permettant au prêteur d'exiger un remboursement anticipé. |
| Garantie à première demande | First-demand guarantee | Garantie autonome payable sur simple appel, indépendamment du contrat de base. |
Arbitrage international
Les termes de la justice privée transfrontalière : convention d'arbitrage, procédure et sentence.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Clause compromissoire | Arbitration clause | Clause par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs litiges futurs à l'arbitrage. |
| Sentence arbitrale | Arbitral award | Décision rendue par un tribunal arbitral pour trancher définitivement un litige. |
| Tribunal arbitral | Arbitral tribunal | Formation d'un ou plusieurs arbitres chargée de juger le différend. |
| Compromis d'arbitrage | Submission agreement | Convention par laquelle les parties soumettent un litige déjà né à l'arbitrage. |
| Siège de l'arbitrage | Seat of arbitration | Lieu juridique de l'arbitrage déterminant la loi de procédure applicable. |
| Exequatur | Enforcement order | Décision conférant force exécutoire à une sentence ou à un jugement étranger. |
| Mesure provisoire | Interim measure | Décision conservatoire ordonnée en cours d'instance pour préserver les droits des parties. |
Contentieux
Le vocabulaire du procès : actes de procédure, voies de recours et exécution des décisions.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Assignation | Summons | Acte introductif d'instance citant l'adversaire à comparaître devant le juge. |
| Conclusions | Written submissions | Écritures par lesquelles une partie expose ses demandes et ses moyens au tribunal. |
| Jugement | Judgment | Décision rendue par une juridiction du premier degré tranchant le litige. |
| Appel | Appeal | Voie de recours permettant de faire réexaminer une affaire par une cour d'appel. |
| Pourvoi en cassation | Appeal to the Supreme Court | Recours portant sur la conformité au droit de la décision, sans réexamen des faits. |
| Mise en demeure | Formal notice to perform | Sommation adressée à un débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné. |
| Saisie conservatoire | Protective attachment | Mesure rendant indisponibles les biens d'un débiteur pour garantir le paiement futur. |
Immigration
Les termes du séjour et de la mobilité internationale : titres, visas et procédures de naturalisation.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Titre de séjour | Residence permit | Document administratif autorisant un étranger à résider sur le territoire. |
| Visa de long séjour | Long-stay visa | Autorisation d'entrée et de séjour pour une durée supérieure à trois mois. |
| Naturalisation | Naturalisation | Procédure d'acquisition de la nationalité par un étranger qui en remplit les conditions. |
| Regroupement familial | Family reunification | Procédure permettant à un résident étranger de faire venir les membres de sa famille. |
| Demande d'asile | Asylum application | Demande de protection présentée par une personne craignant des persécutions dans son pays. |
| Permis de travail | Work permit | Autorisation administrative ouvrant l'accès à un emploi salarié à un ressortissant étranger. |
| Obligation de quitter le territoire | Order to leave the territory | Décision administrative enjoignant à un étranger en situation irrégulière de partir. |
Droit public
Le vocabulaire de la commande publique et de l'action administrative : marchés, recours et actes.
| Terme (FR) | Traduction (EN) | Définition |
|---|---|---|
| Marché public | Public contract | Contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. |
| Délégation de service public | Public service concession | Contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur rémunéré par son exploitation. |
| Acte administratif | Administrative act | Décision unilatérale prise par une autorité publique produisant des effets de droit. |
| Recours pour excès de pouvoir | Action for annulment | Recours tendant à l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. |
| Expropriation | Compulsory purchase | Transfert forcé d'un bien à une personne publique pour cause d'utilité publique, contre indemnité. |
| Domaine public | Public property | Ensemble des biens d'une personne publique affectés à l'usage ou au service du public. |
| Référé administratif | Administrative interim proceedings | Procédure d'urgence devant le juge administratif pour obtenir une mesure provisoire. |
Traduisez ces termes avec la bonne terminologie
Un glossaire aide à comprendre. Lexa applique automatiquement la terminologie juste, dans plus de 40 langues, sur vos propres documents. Sans carte bancaire, sans engagement.
Essai gratuit 15 jours · Sans carte bancaire · Sans engagement
Droit social
Le langage de la relation de travail : contrat, rupture, représentation et conventions collectives.